Quelles sont les caractéristiques de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act) ?
La loi sur les marchés numériques, qui cible les plus grandes plateformes numériques opérant dans l’UE, devrait apporter des changements au-delà des 400 millions d’internautes de l’UE. L’objectif principal de la loi DMA est de réglementer les monopoles numériques établis par les grandes entreprises et de créer des conditions de concurrence équitables.
L’UE impose de nouvelles obligations aux géants de la technologie en classant certaines plateformes numériques comme des « gardiennes » du fait de leur nombre d’utilisateurs, de leur part de marché et de leur capital.
Le règlement DMA a eu un impact considérable sur le partage de données et le développement d’applications. C’est le point culminant des préoccupations mondiales concernant la puissance économique des géants de la technologie numérique comme Google.
Dans cet article, l’ESN offshore Bocasay, se penche sur le DMA : la loi qui aide les entreprises à suivre les derniers développements de l’économie numérique mondiale.
La chronologie de la loi sur les marchés numériques
Avant de comprendre l’impact futur potentiel de cette loi sur les marchés numériques, il est important de connaitre certaines des principales étapes de développement.
La proposition 💬
Le règlement DMA a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en décembre 2020.
La législation 👩⚖️
La DMA a été promulguée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE en septembre 2022.
L’application ✅
La DMA est en vigueur depuis le 1er novembre 2022, mais n’est généralement pas applicable avant le 2 mai 2022.
L’impact de la loi sur les marchés numériques sur le marché
La DMA couvre 8 secteurs de marché différents, ou services de plateforme de base. Ces secteurs sont considérés par la Commission européenne comme problématiques. Et ce, en raison de l’omniprésence et de la portée des grandes entreprises numériques qui contrôlent tout accès aux marchés numériques.
La Commission européenne n’a pas encore publié officiellement la liste des entreprises « gardiennes » du numérique, mais nous pouvons déjà imaginer quels secteurs seront profondément touchés :
- Les moteurs de recherche en ligne (Google Search)
- Les services d’intermédiation en ligne (Google Play, App Store et Amazon Marketplace)
- Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Tik-Tok)
- Les plateformes de partage de vidéos (YouTube)
- Les plateformes de communication (WhatsApp, Gmail et Signal)
- Les systèmes d’exploitation (Google Android et iOS)
- Les services de cloud computing (Google Cloud Platform)
- Les services de publicité (Google Ads)
Quelles entreprises peuvent être considérées comme des « gardiennes » ?
Selon le Conseil et le Parlement de l’UE, une plateforme numérique peut être considérée comme un « gardienne » du marché sur la base des critères suivants :
- Avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne au cours des trois dernières années, ou une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros.
- Posséder au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels combinés à 10 000 utilisateurs professionnels établis au sein de l’UE.
- Être une entreprise qui contrôle un ou plusieurs services de plateforme de base dans au moins 3 États membres européens.
- Enfin, sauf cas exceptionnel, les petites entreprises sont largement dispensées de l’obligation d’être identifiées comme « gardiennes ». La catégorie des « nouveaux gardiens » a été créée pour imposer des obligations spécifiques aux entreprises ayant un avantage concurrentiel avéré mais pas de durabilité.
𝔸𝕧𝕖𝕫-𝕧𝕠𝕦𝕤 𝕕𝕖́𝕛𝕒̀ 𝕗𝕒𝕚𝕥 𝕒𝕡𝕡𝕖𝕝 𝕒̀ 𝕝’𝕠𝕗𝕗𝕤𝕙𝕠𝕣𝕖 𝕡𝕠𝕦𝕣 𝕝’𝕖𝕩𝕥𝕖𝕣𝕟𝕒𝕝𝕚𝕤𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕕𝕖 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕤𝕪𝕤𝕥𝕖̀𝕞𝕖 𝕚𝕟𝕗𝕠𝕣𝕞𝕒𝕥𝕚𝕢𝕦𝕖 ? 𝕊𝕒𝕧𝕚𝕖𝕫-𝕧𝕠𝕦𝕤 𝕢𝕦𝕖 𝕝’𝕠𝕦𝕥𝕤𝕠𝕦𝕣𝕔𝕚𝕟𝕘 𝕧𝕠𝕦𝕤 𝕡𝕖𝕣𝕞𝕖𝕥 𝕕’𝕖𝕩𝕡𝕝𝕠𝕚𝕥𝕖𝕣 𝕥𝕠𝕦𝕥 𝕝𝕖 𝕡𝕠𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕖𝕝 𝕕𝕖 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕖𝕟𝕥𝕣𝕖𝕡𝕣𝕚𝕤𝕖 𝕘𝕣𝕒̂𝕔𝕖 𝕒̀ 𝕕𝕖𝕤 𝕠𝕦𝕥𝕚𝕝𝕤 𝕕𝕖́𝕧𝕖𝕝𝕠𝕡𝕡𝕖́𝕤 𝕤𝕦𝕣 𝕞𝕖𝕤𝕦𝕣𝕖 ? ℂ𝕠𝕟𝕥𝕒𝕔𝕥𝕖𝕫 𝕝’𝔼𝕊ℕ 𝔹𝕠𝕔𝕒𝕤𝕒𝕪 𝕕𝕖̀𝕤 𝕞𝕒𝕚𝕟𝕥𝕖𝕟𝕒𝕟𝕥, 𝕖𝕥 𝕠𝕓𝕥𝕖𝕟𝕖𝕫 𝕧𝕠𝕥𝕖 𝕕𝕖𝕧𝕚𝕤 𝕘𝕣𝕒𝕥𝕦𝕚𝕥 !
Les principaux changements attendus de la loi sur les marchés numériques
La mise en œuvre de la loi DMA en Europe devrait établir une série de nouvelles obligations pour les entreprises classées « gardiennes », et imposer de nouvelles règles visant à protéger les consommateurs et à promouvoir une concurrence saine.
L’auto-référencement
Selon le règlement DMA, les entreprises « gardiennes » ne seront plus autorisées à s’auto-référencer. Il s’agit de la pratique consistant à classer leurs propres produits et services plus haut que ceux de leurs concurrents.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne recherche « stockage cloud » sur Google et que le premier résultat est le produit de Google lui-même. L’interdiction de l’auto-référencement des « gardiens » peut garantir un terrain de jeu plus équitable pour les nouveaux arrivants et les jeunes entreprises.
La réutilisation des données
Une fois que la loi DMA sera mise en œuvre en Europe, il devrait être interdit aux entreprises « gardiennes » de réutiliser les données personnelles de leurs utilisateurs collectées par un service aux fins d’un autre service.
Par exemple, des entreprises comme Facebook pourraient se voir interdire d’utiliser les données collectées par WhatsApp, l’une de ses nombreuses filiales. Cela peut également contribuer à empêcher les utilisateurs d’être connectés à d’autres services sans leur consentement.
La portabilité et interopérabilité des données
Un autre aspect visé par la loi DMA est la manière dont les géants de la technologie facilitent la portabilité et l’interopérabilité des données.
Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi vous ne pouvez télécharger sur l’Apple Store seulement si vous avez un iPhone ? Ou pourquoi vous ne pouvez pas envoyer un message depuis WhatsApp à un utilisateur de Signal ?
La mise en œuvre de la loi DMA devrait obliger les « gardiens » à assurer l’interopérabilité des fonctionnalités de base de leurs services de messagerie, ainsi qu’à fournir aux utilisateurs professionnels un accès aux données clés sur les performances de l’entreprise.
La protection des utilisateurs professionnels
Le règlement DMA obligera les géants de la technologie à offrir des conditions plus équitables à leurs utilisateurs professionnels.
Par exemple, la DMA pourrait interdire à des entreprises comme Apple d’imposer une commission de 30 % sur toutes les transactions effectuées dans son App Store. Cela permettrait aux développeurs d’applications de réaliser des bénéfices plus importants et de bénéficier d’une plus grande flexibilité. Un autre exemple serait l’interdiction pour Amazon d’exiger des éditeurs de livres électroniques qu’ils appliquent leurs meilleures conditions sur le marché d’e-books d’Amazon.
La neutralité des dispositifs
Sur la base de la loi sur la neutralité des appareils, les utilisateurs ont le droit à la non-discrimination des services et des applications qu’ils utilisent. La loi DMA pourrait bientôt obliger les géants de la technologie à donner à leurs utilisateurs le droit de supprimer les applications préinstallées, comme celles d’iOS d’Apple ou d’Android de Google, mais aussi le droit d’installer des applications provenant d’autres sources.
En outre, le règlement DMA pourrait autoriser les développeurs d’applications à accéder aux fonctionnalités supplémentaires des smartphones (par exemple la puce NFC).
L’interdiction de regroupement
Enfin, la loi DMA vise à lutter contre certaines pratiques de regroupement. Notamment concernant les contrôleurs d’accès qui ont le pouvoir de forcer les utilisateurs professionnels à utiliser, offrir ou regrouper leurs produits et services.
Par exemple, après son application, il sera probablement interdit d’exiger des développeurs d’applications qu’ils n’utilisent que certains systèmes de paiement ou fournisseurs d’identité pour être répertoriés dans les magasins d’applications.
